La France a définitivement adopté le 11 mai 2026 une loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, avec un objectif de recettes d’environ 1,5 milliard d’euros pour les finances publiques. Le texte, initialement de 27 articles, a été étoffé à plus d’une centaine durant son passage au Sénat et à l’Assemblée nationale. Il introduit plusieurs mesures fortes, notamment la possibilité de suspendre provisoirement les allocations chômage en cas d’indices sérieux de fraude, sous réserve de garantir un minimum vital au bénéficiaire.

Parmi les autres dispositions, la loi renforce les pénalités en cas de récidive sur les fraudes aux prestations sociales, permet un meilleur partage de données entre organismes (comme l’accès à des relevés bancaires pour lutter contre la fraude au RSA), et autorise l’Assurance maladie à utiliser les données de connexion informatique pour détecter des abus. Une procédure de « flagrance sociale » est créée pour saisir les actifs d’entreprises suspectées de travail dissimulé, avec un délai de 48 heures avant exécution.

Le texte inclut aussi des mesures spécifiques à la formation professionnelle : les organismes devront rembourser les fonds perçus s’ils n’emploient pas de formateurs qualifiés, et les bénéficiaires du CPF devront passer les examens prévus ou rembourser les coûts. Le secteur des VTC est davantage encadré, avec un devoir de vigilance des plateformes contre le travail dissimulé. Enfin, les véhicules de transport sanitaire devront être équipés de géolocalisation pour vérifier les prestations facturées.